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Guides pratiques

La revente à perte en pharmacie : comprendre le seuil avant de baisser un prix

Baisser un prix pour attirer les patients sur un rayon, c’est possible ; descendre sous son prix d’achat, en général, ne l’est pas. La règle de la revente à perte s’applique à l’officine comme à tout commerce, et elle se calcule à partir d’un prix précis : le prix d’achat effectif.

Les étapes

  1. Retrouver le prix d’achat effectif

    Partez du prix unitaire net de la facture, retirez les autres avantages financiers accordés par le vendeur, puis ajoutez les taxes et le transport, comme le prévoit le Code de commerce.

  2. Comparer au prix de vente hors taxe

    Comparez ce seuil à votre prix de vente sans la TVA. Un coefficient trop bas peut suffire à passer dessous, surtout avec le taux normal de TVA.

  3. Garder une marge minimale

    Dans Officiprix, vous réglez une marge minimale : aucune baisse proposée ne vous fera passer dessous, et sans prix d’achat connu, aucune baisse n’est proposée.

L’interdiction

Revendre ou annoncer un prix sous le prix d’achat effectif est interdit

Le Code de commerce interdit à tout commerçant de revendre un produit en l’état, ou d’annoncer sa revente, à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Le calcul

Le prix d’achat effectif

Il s’agit du prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré des autres avantages financiers consentis par le vendeur, et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à la revente et du prix du transport.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Les exceptions

Des cas où la revente à perte est permise

Le texte prévoit des exceptions, par exemple une cessation ou un changement d’activité, des produits saisonniers en fin de saison, ou des produits périssables menacés d’altération rapide. Vérifiez la liste exacte dans l’article avant d’en faire usage.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

La sanction

jusqu’à 0,4 % du CA HT

Une amende proportionnée au chiffre d’affaires

L’amende peut atteindre une fraction du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France lors du dernier exercice clos. Montant et modalités à vérifier dans la version en vigueur de l’article.

À vérifier dans le texteSources[1]

Les produits d’appel, sans passer la ligne

Un produit d’appel est un produit dont le prix attire les patients vers l’officine. Il peut être vendu avec une marge réduite ; il ne doit pas être vendu sous son prix d’achat effectif hors des exceptions prévues.

Dans Officiprix, vous pouvez protéger vos produits d’appel : ils ne reçoivent plus aucune proposition de prix, ni à la hausse ni à la baisse.

Questions fréquentes

Les remises de fin d’année comptent-elles dans le prix d’achat effectif ?

Le texte vise les autres avantages financiers consentis par le vendeur. La façon de les rattacher à un produit dépend de vos conditions : faites le point avec votre expert-comptable.

Officiprix peut-il me proposer un prix sous mon prix d’achat ?

Non. Une baisse n’est proposée que si le prix d’achat est connu, et jamais sous la marge minimale que vous avez réglée.

Quel est le montant de l’amende ?

L’amende peut aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France lors du dernier exercice clos, selon l’article cité. Vérifiez la version en vigueur.

Baisser un prix se décide en connaissant son seuil. Officiprix tient compte de votre marge minimale et ne propose jamais de baisse sans prix d’achat connu.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de commerce, article L442-5 (revente à perte)

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